Le Pôle Eau, composé de cinq personnes, apporte aux collectivités adhérentes deux types
d'assistance :
d'assistance :
- ① Une assistance GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)
La compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », plus souvent dite « Compétence GEMAPI », est une compétence juridique nouvelle, exclusive et obligatoire, confiée depuis le 1er janvier 2018 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes par exemple).
La compétence GEMAPI est définie par les missions qui relèvent de l’article L211-7 du code de l’environnement :
- Au titre de l'item 1 (Volet études) : aménagement d'un bassin et d'une fraction de bassin hydrographique.
- Au titre de l'item 2 (Volet entretien) : entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès.
- Au titre de l'item 8 (Volet travaux) : protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
- Au titre de l'item 5 : défense contre les inondations et contre la mer.
Jusqu'à présent l’assistance GEMAPI était intégrée au pôle Aménagement et les tarifs appliqués ceux du pôle Aménagement pour les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et de missions ponctuelles.
Il est proposé d’appliquer les mêmes tarifs pour l’assistance GEMAPI au sein du Pôle Eau que ceux pratiqués au pôle Aménagement. Ces tarifs sont soumis à la TVA.
- ② Une assistance SATE (Service d’assistance technique dans le domaine de l’eau)
Depuis le 1er janvier 2020, le service d’assistance technique dans le domaine de l’eau (SATE) a été délégué par le Département de la Haute-Saône à Ingénierie70.
Les prestations proposées aux collectivités restent identiques : l’assistance à l’exploitation des systèmes d’assainissement et plus particulièrement des stations d’épuration reste l’activité principale. Dans ce cadre, une visite de chaque station d’épuration conventionnée est prévue avec réalisation de prélèvements ponctuels et diagnostic simple du fonctionnement.
Pour les stations de plus de 2000 équivalents-habitants, un audit des équipements d’autosurveillance sera réalisé.
Les prestations plus générales ainsi que l’assistance aux procédures de protection des sources sont également maintenues.
Les collectivités pourront également bénéficier, sous forme de délégation de maîtrise d’ouvrage, de la réalisation des bilans 24h. Les données d’autosurveillance sont transmises aux services de la Police de l’eau et de l’Agence de l’Eau par les agents du SATE.
L’adhésion au Pôle Eau a été fixée par délibération du Conseil d’administration d’Ingénierie 70 du 12 décembre 2019 à 0,10 € par habitant (montant minimum 50 €).
Afin de bénéficier du SATE, il convient d’être adhérent au Pôle eau. Une convention est alors signée entre la collectivité et Ingénierie 70 selon les modalités suivantes
- Service d’assistance technique dans le domaine de l’eau (SATE) : 0,60 € / habitant (montant minimum 100 €)
(Délibération du Conseil départemental de Haute-Saône du 20/12/2018)
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