A compter du 01/01/2025, pour le dépôt d'un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement ne seront plus recevables. Veillez à utiliser les nouveaux CERFA (n°16702 ou 16703) téléchargeables à partir du 01/01/2025 sur le site Service-public.fr. Nous pourrons toujours accepter les anciens cerfas.

Si vous avez une régularisation à effectuer, il conviendra alors d'utiliser le CERFA n°16700 (Modificatif). 

Dans le cadre de cette réforme, la numérotation des autorisations d'urbanisme change :

En application de l'arrêté du 18/10/2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme, la lettre contenue dans les numéros de dossiers d'urbanisme déposés à partir du 01/01/2025 sera supprimée pour être remplacée par un chiffre.

Pour mémoire un numéro de dossier d'urbanisme se compose de : 2 lettres correspondant au type de dossier / 3 chiffres pour le numéro de département / 3 chiffres pour le numéro de la commune / 2 chiffres pour l'année / 5 caractères : actuellement 1 lettre + 4 chiffres pour le numéro du dossier : ce sera 5 chiffres à compter du 01/01/2025

Ainsi par exemple : 

la première DP reçue par la commune de Andormay  en 2024 a été numérotée :  DP 070 021 24 E0021,

alors que la première DP de la commune de Andornay  en 2025 sera numérotée :  DP 070 021 25 00001.